Introduction d’une requête

Qui peut saisir la Cour ?

Elle peut être saisie directement par les particuliers ou par les États qui estiment que leurs droits ont été violés. Ainsi, la Convention distingue deux types de requêtes :

- les requêtes individuelles, introduites par tout individu, un groupe d’individus ou une organisation non gouvernementale, contre un (ou plusieurs) État(s) ;

- les requêtes interétatiques, introduites par un État contre un autre État.

Depuis la création de la Cour, la quasi-totalité des requêtes a été introduite par des individus.

Dans quelles conditions ?

La Cour doit d’abord examiner la recevabilité d’une requête. Pour cela, elle doit répondre à certains critères définis dans la Convention. Par exemple, les requérants doivent apporter la preuve qu’ils ont épuisé les voies de recours nationales (en règle générale, cela signifie que l’instance juridique la plus élevée du pays les a déboutés de leurs griefs) et déposer la requête dans les six mois qui suivent la décision finale prise dans le pays.

Si la requête est jugée recevable, la Cour encourage les parties (le requérant et l’État concerné) à négocier un règlement amiable. Il arrive parfois qu’un État alloue une indemnité qui conduit au retrait de la plainte. S’il n’y a pas de règlement amiable, la Cour procède à l’examen « au fond » de la requête, c’est-à-dire qu’elle juge s’il y a eu ou non violation de la Convention.

Les requérants peuvent déposer leur plainte dans une des deux langues officielles de la Cour (anglais et français) mais aussi dans une langue officielle de l’un des États ayant ratifié la Convention. Les audiences se déroulent au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg. Elles sont publiques, à moins qu’une décision de les tenir à huis clos ne soit prise par le président de la chambre concernée ou la Grande Chambre selon les cas.