Exemples de mesures

Exemples de mesures générales prises par des États à la suite d’un arrêt de la Cour :

 

  • l’Autriche a abrogé le monopole qui s’appliquait à la télévision ;
  • la Belgique a modifié ses lois sur les sans-logis et adopté des mesures visant à interdire toute discrimination contre les enfants nés hors mariage ;
  • la Bulgarie a créé un service alternatif aux obligations militaires pour les objecteurs de conscience ;
  • la Croatie a introduit un recours effectif contre la durée excessive des procédures judiciaires ;
  • La République tchèque a adopté une nouvelle loi sur la faillite ;
  • le Danemark a étendu le droit de ne pas être membre d’un syndicat ;
  • la Finlande a modifié sa loi sur la garde des enfants et sur les droits de visite ;
  • la France, l’Espagne et le Royaume-Uni ont promulgué des lois sur les écoutes téléphoniques ;
  • l’Allemagne a renforcé le droit des célébrités de ne pas voir publiées leurs photos privées ;
  • la Grèce a amélioré les conditions de détention des étrangers en attente d’éloignement ;
  • la Hongrie a rendu plus équitables les décisions de prolongation d’une détention provisoire ;
  • l’Irlande a dépénalisé les actes homosexuels ;
  • l’Italie a rendu obligatoire la présence d’avocats de la défense devant la Cour de cassation ;
  • la Lettonie a abrogé des tests de langue discriminatoires pour les candidats aux élections ;
  • la Moldova a reconnu la liberté religieuse ;
  • les Pays-Bas ont modifié leur loi sur la détention des patients atteints de maladie mentale ;
  • la Pologne a mis en place un mécanisme efficace d’indemnisation en faveur de certaines personnes expropriées à la suite de la Seconde Guerre Mondiale ;
  • la Roumanie a abrogé des dispositions qui permettaient d’annuler des décisions judiciaires définitives ;
  • la Fédération de Russie a amélioré la protection sociale des victimes de Tchernobyl ;
  • la Slovaquie a modifié sa législation en matière de placement d’enfants ;
  • la Slovénie a pris des mesures de prévention des mauvais traitements par la police ;
  • la Suède a modifié les dispositions concernant les audiences publiques ;
  • la Suisse a réformé son organisation judiciaire et ses procédures pénales ;
  • la Turquie a aboli la présence de juges militaires dans les cours de sûreté de l’Etat ;
  • l’Ukraine a modifié la législation en matière de diffamation ;
  • le Royaume-Uni a interdit les châtiments corporels dans les écoles.

 

 

Exemples de mesures individuelles prises par des États à la suite d’un arrêt de la Cour :

 

  • en Azerbaïdjan, une requérante qui avait été licenciée abusivement a été réintégrée dans son poste ;
  • en Bosnie-Herzégovine, une requérante a obtenu la restitution de ses économies ;
  • en Bulgarie, le Procureur général a demandé la réouverture d’une procédure inéquitable ;
  • en Croatie, un requérant s’est vu restituer son passeport, retenu par les autorités ;
  • à Chypre, le requérant a pu voter ;
  • en République tchèque, un requérant a reçu l’allocation de retraite qui avait été suspendue ;
  • en Finlande, des parents ont pu donner à leur fils le prénom de leur choix, qui avait été refusé par les autorités ;
  • en Géorgie, un requérant détenu arbitrairement a été libéré ;
  • en Allemagne le père d’un enfant né hors mariage et abandonné par la mère a obtenu la garde de son fils ;
  • en Grèce, les requérants ont pu ouvrir une école ;
  • en Hongrie, un historien a obtenu l’accès à des documents classés ;
  • en Lettonie, un requérant détenu dans des conditions inadaptées à son âge (84 ans) a été libéré ;
  • en Lituanie, les données concernant le requérant ont été effacées de la liste des étrangers interdits de séjours ;
  • en Moldova, une église a été reconnue et enregistrée ;
  • au Monténégro, les propriétaires d’un appartement ont obtenu l’expulsion de la personne qui l’occupait sans titre ;
  • en Pologne, une requérante a obtenu la radiation de sa condamnation pour diffamation ;
  • au Portugal, un père peut désormais voir son enfant ;
  • en Roumanie, des anciens propriétaires d’immeubles nationalisés ont pu récupérer leurs biens ou être indemnisés ;
  • en Fédération de Russie, une requérante a obtenu la citoyenneté ;
  • en Slovaquie, un requérant a pu contester sa paternité ;
  • en Suisse, un père a pu retrouver son enfant, enlevé par la mère et caché au Mozambique ;
  • en Turquie, les interdictions d’activités politiques imposées à des membres de partis dissous ont été levées ;
  • au Royaume-Uni, un requérant a été reconnu victime de tests chimiques pendant son service militaire et sa pension a ainsi été augmentée.