La liberté de circulation

Article 2, Protocole n° 4 : Toute personne qui se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler et d’y choisir librement sa résidence. De plus, elle est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien. Cependant, l’exercice de ces droits peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi et justifiées dans une société démocratique.