Le droit à la propriété

Article 1 du Protocole no 1 : Toute personne a droit au respect de ses biens.

L’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne affirme le droit de toute personne au respect de ses biens, y incluant sa propriété, à l’exception d’une cause d’utilité publique. Les Etats peuvent règlementer l’utilisation des biens dans l’intérêt général des citoyens ou pour le paiement de contributions publiques.