Le droit à un procès juste et équitable

Article 6 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

L’article 6 de la Convention permet de contrôler les conditions de régularité de la tenue d’un procès. Les Etats sont également tenus d’informer un accusé, dans un court délai et dans une langue qu’il comprend, de la nature et de la cause de son accusation. L’accusé qui peut se défendre seul ou à l’aide d’un défenseur de son choix, doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et interroger ou faire interroger les témoins à charge et à décharge. Il a finalement le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas la langue employée à l’audience.

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