Les requêtes individuelles

Article 34 : Toute personne, toute organisation non gouvernementale et tout groupe particulier qui se prétend victime d’une violation d’un droit reconnu par la Convention européenne peut saisir la Cour d’une requête.

L’article 34 prévoit la possibilité pour une personne ou une entité qui se croît victime d’une violation d’un droit protégé par la Convention de présenter une requête à la Cour, et ce, une fois toutes les voies de recours nationales épuisées. Ces recours nationaux doivent avoir respecté un critère d’effectivité. Si ce dernier n’a pas été respecté, il est alors possible d’en appeler directement auprès de la Cour.

Voir la rubrique Connaître la Cour pour le détail de la procédure à suivre.