Pas de peine sans loi

Article 7 : Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.

L’article 7 de la Convention interdit la rétroactivité des lois en interdisant la condamnation d’une personne pour une action ou une omission qui, au moment où elle survient, ne constituait pas une infraction. De plus, une peine plus forte que la peine applicable au moment de la commission de l’infraction ne peut être infligée.